l'amendement n° 5 de M. Simion de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7806
N° du scrutin7806
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

24 Pour
53 Contre
11 Abstentions
0 Non-votants

88 votants sur 77 suffrages exprimés (39 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 19 0 0
EPR Contre 0 17 0 0
LFI-NFP Abstention 0 0 11 0
SOC Pour 19 1 0 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0