l'amendement n° 1213 de Mme Joncour à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7633
N° du scrutin7633
Date26/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

27 Pour
56 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

83 votants sur 83 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 19 0 0 0
EPR Contre 1 14 0 1
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 0 16 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0