l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7552
N° du scrutin7552
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

85 Pour
109 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

198 votants sur 194 suffrages exprimés (98 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 51 0 1 0
EPR Pour 4 26 2 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 2 31 1 0
DR Pour 11 0 0 0
EcoS Contre 0 13 0 0
Dem Contre 1 10 0 0
HOR Pour 3 3 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 11 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0