l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7553
N° du scrutin7553
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

78 Pour
110 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

189 votants sur 188 suffrages exprimés (95 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 42 2 1 0
EPR Pour 6 24 0 1
LFI-NFP Contre 0 24 0 0
SOC Contre 1 33 0 0
DR Pour 15 0 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 2 8 0 0
HOR Pour 3 3 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 9 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Contre 0 2 0 0