l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7529
N° du scrutin7529
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

45 Pour
78 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

124 votants sur 123 suffrages exprimés (62 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 32 0 1 0
EPR Pour 3 16 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Contre 0 24 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Contre 1 7 0 0
HOR Pour 3 3 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Contre 0 1 0 0