l'article 13 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7789
N° du scrutin7789
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

61 Pour
30 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

92 votants sur 91 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 17 1 0
EPR Contre 18 3 0 1
LFI-NFP Pour 11 0 0 0
SOC Pour 17 1 0 0
DR Contre 0 8 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0