l'amendement n° 299 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7599
N° du scrutin7599
Date26/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

30 Pour
49 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

79 votants sur 79 suffrages exprimés (40 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 21 0 0 0
EPR Contre 0 14 0 1
LFI-NFP Contre 0 9 0 0
SOC Contre 0 15 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Pour 0 0 0 0
Dem Contre 0 8 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0