l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7598
N° du scrutin7598
Date26/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

67 Pour
30 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

98 votants sur 97 suffrages exprimés (49 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 3 21 0 0
EPR Contre 14 2 0 1
LFI-NFP Pour 10 0 0 0
SOC Pour 27 0 0 0
DR Contre 0 7 0 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
GDR Pour 1 0 1 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0