l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7646
N° du scrutin7646
Date26/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

75 Pour
39 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

116 votants sur 114 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 24 1 0
EPR Contre 14 3 1 1
LFI-NFP Pour 11 0 0 0
SOC Pour 27 1 0 0
DR Contre 0 10 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 9 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0