l'amendement n° 146 de M. Fayssat à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7565
N° du scrutin7565
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Union des droites pour la République"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

65 Pour
99 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

164 votants sur 164 suffrages exprimés (83 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 40 1 0 0
EPR Pour 4 18 0 1
LFI-NFP Contre 0 20 0 0
SOC Contre 1 32 0 0
DR Pour 10 0 0 0
EcoS Contre 0 10 0 0
Dem Contre 0 11 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 10 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0