l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7550
N° du scrutin7550
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

74 Pour
112 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

189 votants sur 186 suffrages exprimés (94 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 46 1 2 0
EPR Pour 4 27 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 1 31 0 0
DR Pour 10 0 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 0 10 0 0
HOR Contre 2 3 1 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 11 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0