l'amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V7479
N° du scrutin	7479
Date	23/06/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif	Fin de vie

97 Pour

124 Contre

3 Abstentions

1 Non-votants

224 votants sur 221 suffrages exprimés (111 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Pour	62	2	0	0
EPR	Pour	4	21	1	1
LFI-NFP	Contre	0	31	0	0
SOC	Contre	1	33	0	0
DR	Pour	19	0	0	0
EcoS	Contre	0	14	0	0
Dem	Contre	1	12	1	0
HOR	Contre	2	6	1	0
LIOT	Contre	2	3	0	0
UDR	Pour	5	0	0	0
GDR	Contre	0	1	0	0
NI	Pour	1	1	0	0