l'amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7469
N° du scrutin7469
Date23/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

15 Pour
88 Contre
28 Abstentions
1 Non-votants

131 votants sur 103 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 39 1 0
EPR Contre 1 14 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 18 0
SOC Abstention 10 1 6 0
DR Contre 0 13 0 0
EcoS Pour 3 0 2 0
Dem Contre 0 10 1 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 1 2 0 0