l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7520
N° du scrutin7520
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

30 Pour
106 Contre
16 Abstentions
1 Non-votants

152 votants sur 136 suffrages exprimés (69 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 42 1 0
EPR Contre 2 22 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Pour 3 3 14 0
DR Contre 0 11 0 0
EcoS Pour 8 0 1 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Contre 0 6 0 0
NI Contre 0 1 0 0