l'amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7477
N° du scrutin7477
Date23/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

46 Pour
121 Contre
12 Abstentions
2 Non-votants

179 votants sur 167 suffrages exprimés (84 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 52 1 0
EPR Pour 2 17 0 1
LFI-NFP Contre 17 2 0 1
SOC Abstention 15 7 8 0
DR Contre 1 16 0 0
EcoS Pour 9 0 0 0
Dem Contre 1 10 1 0
HOR Contre 0 8 1 0
LIOT Contre 0 3 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
GDR Abstention 0 0 1 0
NI Contre 0 1 0 0