l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7539
N° du scrutin7539
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

82 Pour
115 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

197 votants sur 197 suffrages exprimés (99 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 48 3 0 0
EPR Pour 4 26 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 0 34 0 0
DR Pour 15 0 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 0 10 0 0
HOR Pour 4 2 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 11 0 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
NI Contre 0 1 0 0