l'amendement n° 1278 de M. Meurin de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7810
N° du scrutin7810
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

25 Pour
59 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

87 votants sur 84 suffrages exprimés (43 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 19 0 0 0
EPR Contre 0 15 1 1
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 0 19 1 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 2 1 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0