l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7530
N° du scrutin7530
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

33 Pour
53 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

86 votants sur 86 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 27 0 0 0
EPR Contre 1 10 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 0 22 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Pour 0 0 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Pour 1 1 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0