l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7524
N° du scrutin7524
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

61 Pour
75 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

139 votants sur 136 suffrages exprimés (69 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 34 1 3 0
EPR Pour 3 19 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 1 19 0 0
DR Pour 11 0 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 0 6 0 0
HOR Pour 6 3 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 6 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0