l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7780
N° du scrutin7780
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

63 Pour
11 Contre
21 Abstentions
1 Non-votants

95 votants sur 74 suffrages exprimés (38 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 1 0 20 0
EPR Contre 18 3 0 1
LFI-NFP Pour 10 0 0 0
SOC Pour 18 1 0 0
DR Contre 0 7 0 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
UDR Abstention 0 0 1 0
NI Pour 0 0 0 0