l'amendement n° 1144 de Mme Pollet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7786
N° du scrutin7786
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

25 Pour
57 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

82 votants sur 82 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 17 1 0 0
EPR Contre 1 19 0 1
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Contre 0 14 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0