l'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7760
N° du scrutin7760
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

46 Pour
41 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

90 votants sur 87 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 17 0 0 0
EPR Pour 7 14 0 1
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 7 8 3 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 1 1 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 0 0 0 0