l'amendement n° 535 de Mme Gruet à l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7811
N° du scrutin7811
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

22 Pour
59 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

81 votants sur 81 suffrages exprimés (41 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 14 1 0 0
EPR Contre 1 15 0 1
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 1 18 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 1 2 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0