l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7512
N° du scrutin7512
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

66 Pour
109 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

175 votants sur 175 suffrages exprimés (88 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 43 5 0 0
EPR Pour 5 22 0 1
LFI-NFP Contre 0 26 0 0
SOC Contre 0 33 0 0
DR Pour 10 0 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 3 6 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0