l’amendement n° 30 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7495
N° du scrutin7495
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Socialistes et apparentés" Président du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

115 Pour
135 Contre
6 Abstentions
1 Non-votants

256 votants sur 250 suffrages exprimés (126 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 65 1 0 0
EPR Pour 4 31 1 1
LFI-NFP Contre 0 35 0 0
SOC Contre 2 31 0 0
DR Pour 22 2 1 0
EcoS Contre 0 13 0 0
Dem Abstention 2 11 3 0
HOR Contre 3 7 0 0
LIOT Contre 2 3 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 12 0 0 0
NI Pour 2 1 1 0