l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7547
N° du scrutin7547
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

83 Pour
98 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

182 votants sur 181 suffrages exprimés (91 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 50 0 0
EPR Contre 19 9 0 1
LFI-NFP Pour 23 0 0 0
SOC Contre 26 3 1 0
DR Contre 0 8 0 0
EcoS Pour 12 0 0 0
Dem Contre 0 10 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 11 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 2 0 0 0