l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7535
N° du scrutin7535
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

68 Pour
100 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

172 votants sur 168 suffrages exprimés (85 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 45 0 2 0
EPR Contre 2 21 1 1
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 0 33 0 0
DR Pour 11 0 0 0
EcoS Contre 0 10 0 0
Dem Contre 0 8 0 0
HOR Pour 4 1 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 6 0 1 0
GDR Contre 0 3 0 0
NI Contre 0 1 0 0