Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N52985
Procédure	Projet de loi ordinaire
Statut	Promulguée
Loi	n° 2026-534 du 25/06/2026 — Voir sur Légifrance ↗
Scrutins	05/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 07/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/04/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 31/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/03/2026 — L'Assemblée nationale a adopté
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (50 étapes)

Date	Étape	Détail
14/10/2025	1er dépôt d'une initiative.
14/10/2025	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
14/10/2025	Renvoi en commission au fond
05/11/2025	Dépôt de rapport
18/11/2025	Décision	Adopté
18/11/2025	Dépôt d'une initiative en navette
18/11/2025	Renvoi en commission au fond
19/11/2025	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Patrick Hetzel
19/11/2025	Réunion de commission
09/12/2025	Réunion de commission
10/12/2025	Réunion de commission
10/12/2025	Réunion de commission
10/12/2025	Réunion de commission
17/12/2025	Réunion de commission
24/02/2026	Réunion de commission
17/12/2025	Dépôt de rapport
25/11/2025	Saisine pour avis d'une commission
25/11/2025	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Daniel Labaronne
25/11/2025	Réunion de commission
09/12/2025	Réunion de commission
10/12/2025	Réunion de commission
25/02/2026	Discussion en séance publique
26/02/2026	Discussion en séance publique
26/02/2026	Discussion en séance publique
26/02/2026	Discussion en séance publique
27/02/2026	Discussion en séance publique
27/02/2026	Discussion en séance publique
27/02/2026	Discussion en séance publique
30/03/2026	Discussion en séance publique
30/03/2026	Discussion en séance publique
31/03/2026	Discussion en séance publique
31/03/2026	Discussion en séance publique
01/04/2026	Discussion en séance publique
01/04/2026	Discussion en séance publique
07/04/2026	Discussion en séance publique
07/04/2026	Décision	Modifié
08/04/2026	Dépôt d'un projet de loi
08/04/2026	Convocation d'une CMP
28/04/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Patrick Hetzel , PA736239 , PA736223
28/04/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
28/04/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
05/05/2026	Discussion en séance publique
05/05/2026	Décision	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
11/05/2026	Décision	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
29/04/2026	Décision de la CMP	Accord
18/05/2026	Saisine du conseil constitutionnel
18/05/2026	Saisine du conseil constitutionnel
19/05/2026	Saisine du conseil constitutionnel
18/06/2026	Conclusion du conseil constitutionnel
25/06/2026	Promulgation d'une loi

Documents rattachés (17)

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	—
Rapport	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°24). ↗	—
Projet de loi	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	—
Projet de loi	PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	—
Projet de loi	Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	—
Projet de loi	PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	18/11/2025
Projet de loi	PROJET DE LOI relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	18/11/2025
Rapport	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	23/02/2026
Projet de loi	Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	07/04/2026
Projet de loi	Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	16/04/2026
Projet de loi	Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	16/04/2026
Rapport	relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	04/05/2026
Projet de loi	Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	04/05/2026
Rapport	rapport sur le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (n°512). ↗	11/05/2026
Projet de loi	Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	11/05/2026
Projet de loi	Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	02/07/2026
Projet de loi	Lutte contre les fraudes sociales et fiscales ↗	02/07/2026

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