l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5969
N° du scrutin5969
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

80 Pour
23 Contre
14 Abstentions
1 Non-votants

117 votants sur 103 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 43 2 0 0
EPR Pour 16 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 20 0 0
SOC Abstention 2 0 8 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Abstention 1 0 5 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 4 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 1 1 0
NI Pour 2 0 0 0