l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5984
N° du scrutin5984
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

39 Pour
8 Contre
71 Abstentions
2 Non-votants

118 votants sur 47 suffrages exprimés (24 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 48 0
EPR Pour 16 0 0 1
LFI-NFP Abstention 0 0 18 1
SOC Pour 11 0 0 0
DR Pour 2 0 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 3 0 2 0
LIOT Pour 3 0 0 0
UDR Abstention 0 0 3 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0