l'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6006
N° du scrutin6006
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

28 Pour
73 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

101 votants sur 101 suffrages exprimés (51 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 30 0 0
EPR Pour 20 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Contre 0 12 0 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Pour 0 0 0 0