l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5947
N° du scrutin5947
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

114 Pour
22 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

137 votants sur 136 suffrages exprimés (69 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 30 0 0 1
EPR Pour 25 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 21 1 0
SOC Pour 18 0 0 0
DR Pour 11 0 0 0
EcoS Pour 12 1 0 0
Dem Pour 3 0 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Pour 8 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0