l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5937
N° du scrutin5937
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

86 Pour
34 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

122 votants sur 120 suffrages exprimés (61 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 36 0 0 0
EPR Pour 14 0 1 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Contre 0 10 0 0
DR Pour 10 0 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 10 0 0 0
LIOT Pour 1 0 1 0
UDR Pour 6 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 2 0 0 0