l'amendement n° 777 (rect.) de M. David Magnier à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5868
N° du scrutin5868
Date30/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

27 Pour
24 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

55 votants sur 51 suffrages exprimés (26 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 17 0 0 1
EPR Pour 4 2 3 1
LFI-NFP Contre 0 11 0 0
SOC Contre 0 6 0 0
DR Pour 2 1 0 0
EcoS Contre 0 2 0 0
Dem Pour 1 0 1 0
HOR Pour 1 1 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0