l'amendement n° 275 de Mme Gruet à l'article 13 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5944
N° du scrutin5944
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

48 Pour
48 Contre
5 Abstentions
1 Non-votants

101 votants sur 96 suffrages exprimés (49 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 32 0 0 0
EPR Pour 3 13 1 1
LFI-NFP Abstention 0 0 3 0
SOC Contre 0 15 0 0
DR Pour 5 2 1 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 2 0 0
LIOT Pour 1 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 7 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0