l'amendement n° 494 de M. Labaronne de suppression de l'article 9 terdecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5909
N° du scrutin5909
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

18 Pour
53 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

73 votants sur 71 suffrages exprimés (36 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 25 0 0
EPR Pour 10 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 13 0 0
SOC Contre 0 10 0 0
DR Pour 5 0 1 0
EcoS Contre 0 3 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Pour 1 0 1 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 1 0 0