l'amendement n° 641 de Mme Feld à l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6003
N° du scrutin6003
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

30 Pour
79 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

111 votants sur 109 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 37 0 0
EPR Contre 0 21 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Contre 3 7 2 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Contre 0 1 0 0