l'amendement n° 636 de Mme Feld de suppression de l'article 19 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5992
N° du scrutin5992
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

21 Pour
90 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

115 votants sur 111 suffrages exprimés (56 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 40 0 0
EPR Contre 0 20 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Contre 0 12 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 4 0 4 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0