l'amendement n° 899 de Mme Vidal à l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5867
N° du scrutin5867
Date30/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

28 Pour
32 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

63 votants sur 60 suffrages exprimés (31 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 1 14 3 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 13 0 0
SOC Pour 4 2 0 0
DR Pour 2 1 0 0
EcoS Pour 2 0 0 0
Dem Pour 1 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0