l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5926
N° du scrutin5926
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

93 Pour
41 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

134 votants sur 134 suffrages exprimés (68 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 46 0 0 0
EPR Pour 18 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 0 11 0 0
DR Pour 9 0 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Pour 4 2 0 0
HOR Pour 8 0 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 2 0 0 0