l'article 5 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5874
N° du scrutin5874
Date30/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

51 Pour
1 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

53 votants sur 52 suffrages exprimés (27 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 16 0 0 0
EPR Pour 11 1 1 1
LFI-NFP Pour 13 0 0 0
SOC Pour 4 0 0 0
DR Pour 1 0 0 0
EcoS Pour 2 0 0 0
Dem Pour 0 0 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0