l'article 4 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5869
N° du scrutin5869
Date30/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

39 Pour
18 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

58 votants sur 57 suffrages exprimés (29 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 18 0 0 0
EPR Pour 13 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Contre 0 5 1 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Pour 1 1 0 0
HOR Pour 2 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0