l'amendement n° 635 de Mme Feld et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 18 bis (supprimé) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5991
N° du scrutin5991
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

41 Pour
84 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

126 votants sur 125 suffrages exprimés (63 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 42 0 0
EPR Contre 0 23 0 1
LFI-NFP Pour 20 0 0 0
SOC Pour 11 0 1 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 10 0 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 5 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0