l'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5975
N° du scrutin5975
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

27 Pour
76 Contre
10 Abstentions
1 Non-votants

113 votants sur 103 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 45 0 0
EPR Contre 0 14 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Pour 2 0 10 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 6 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
UDR Contre 0 2 0 0
GDR Pour 2 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0