l'amendement n° 554 (rect.) de M. Dessigny après l'article 28 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6015
N° du scrutin6015
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

38 Pour
65 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

103 votants sur 103 suffrages exprimés (52 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 36 0 0 1
EPR Contre 0 18 0 1
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Contre 0 16 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Contre 0 1 0 0
HOR Contre 0 7 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0