l'amendement n° 639 de Mme Feld de suppression de l'article 20 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V6002
N° du scrutin6002
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

24 Pour
85 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

113 votants sur 109 suffrages exprimés (55 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 38 0 0
EPR Contre 0 21 0 1
LFI-NFP Pour 21 0 0 0
SOC Contre 1 9 2 0
DR Contre 0 3 0 0
EcoS Contre 1 2 2 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 4 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0