l'amendement n° 1039 de M. Bernhardt après l'article 7 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5886
N° du scrutin5886
Date30/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

25 Pour
33 Contre
16 Abstentions
1 Non-votants

74 votants sur 58 suffrages exprimés (30 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 23 0 1 0
EPR Contre 0 19 0 1
LFI-NFP Abstention 0 2 8 0
SOC Contre 0 2 2 0
DR Abstention 0 0 3 0
EcoS Contre 0 4 2 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0