l'amendement n° 803 de Mme Arrighi après l'article 15 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5962
N° du scrutin5962
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

106 Pour
0 Contre
4 Abstentions
1 Non-votants

110 votants sur 106 suffrages exprimés (54 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 39 0 0 0
EPR Pour 16 0 1 1
LFI-NFP Pour 22 0 0 0
SOC Pour 10 0 0 0
DR Pour 3 0 1 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Pour 2 0 0 0
HOR Pour 3 0 2 0
LIOT Pour 2 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
UDR Pour 2 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0