l'article 17 quater du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5983
N° du scrutin5983
Date01/04/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

84 Pour
32 Contre
5 Abstentions
1 Non-votants

121 votants sur 116 suffrages exprimés (59 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 49 0 0 0
EPR Pour 15 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 21 0 0
SOC Abstention 1 2 5 0
DR Pour 3 0 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Pour 4 0 0 0
HOR Pour 5 0 0 0
LIOT Pour 3 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0