l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V5935
N° du scrutin5935
Date31/03/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Synthèse du vote

74 Pour
73 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

148 votants sur 147 suffrages exprimés (74 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 45 0 0 0
EPR Contre 0 22 1 1
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 0 10 0 0
DR Pour 9 5 0 0
EcoS Contre 0 6 0 0
Dem Contre 2 6 0 0
HOR Pour 11 0 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 5 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 2 0 0 0